Mardi 22 octobre 2019 tagFrance

PLFSS : Agir pour la transparence et la démocratie sur le marché des médicaments

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Suite à l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 en commission des affaires sociales, nos associations saluent le vote d’un amendement visant à améliorer la révision des prix des médicaments, mais déplorent que plusieurs autres dispositions pour renforcer la transparence du marché du médicament et faire baisser les prix n’aient pas été adoptées. Ces amendements s’inscrivent pourtant en cohérence avec les engagements pris par la France devant l’Assemblée mondiale de la Santé en mai dernier, en faveur de la transparence du marché du médicament [1], adoptant une résolution historique en ce sens[2]. Les parlementaires doivent maintenant se mobiliser en séance publique pour concrétiser ces engagements au niveau national et adopter des mesures en faveur de la transparence.

Aujourd’hui, l’absence de transparence sur le marché du médicament est la norme, que ce soit sur le prix réel, les négociations de ces prix, les coûts de la recherche et du développement, les investissements publics et privés dans cette recherche, ou le progrès thérapeutique réel qu’ils présentent. Cette opacité se traduit par des prix très élevés qui deviennent à court et moyen termes une menace pour l’accès aux soins pour tou-te-s. L’opacité organisée sur ce poste de dépenses rend impossible pour les parlementaires et la société civile de décider, agir et adapter notre système de santé, pour en assurer sa pérennité.

La transparence sur le marché du médicament est une condition nécessaire pour ré-instaurer un regard démocratique véritable et renforcer l’État pour négocier un prix juste, fondé sur des éléments objectifs et publics, et donc par là de protéger l’intérêt général. Un premier pas a été fait en commission des affaires sociales afin de renforcer la révision des prix des médicaments. Mais cela ne suffira pas. En séance publique, les parlementaires peuvent encore se mobiliser  pour :

La transparence sur les prix réels des médicaments, enrendant publiques les conventions signées par le Comité économique des produits de santé (CEPS) avec l’industrie pharmaceutique, les accords de remise, afin que les parlementaires et la société civile disposent d’une vision éclairée sur la politique du médicament et ce qui est réellement payé par le système de santé.

  • Instaurer un regard démocratique sur la politique du médicament : à travers une place pour les patient-e-s et citoyen-ne-s au CEPS.
  • La transparence des informations relatives à l’historique du médicament, nécessaires à une négociation équitable, en rendant publics les investissements en recherche et développement, y compris les financements publics ou issus de la générosité du public, les coûts et les résultats des essais cliniques ayant permis la mise sur le marché, les coûts de production, l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachat ou fusion d’entreprises.

Ce PLFSS 2020 représente une opportunité unique pour traduire les engagements de notre pays en actes. Les députés doivent s’en saisir.

[1] “Visite de Mme Agnès Buzyn, Ministre des solidarités et de la santé à Genève”, 20 mai 2019. Disponible sur: https://onu-geneve.delegfrance.org/Visite-de-Mme-Agnes-Buzyn-Ministre-des-solidarites-et-de-la-sante-a-Geneve-20

 

[2] “Improving the transparency of markets for medicines, vaccines, and other health products”, 72ème Assemblée Mondiale de la Santé, 28 mai 2019.   Disponible sur : http://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/WHA72/A72_ACONF2Rev1-en.pdf

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