Mardi 26 novembre 2019

Prix des médicaments : une avancée majeure vers la transparence

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En deuxième lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020), l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à renforcer la transparence sur le prix des médicaments : une dynamique que nous saluons. L’amendement déposé par Olivier Veran, et inspiré de propositions d’associations de santé et de personnes malades, oblige les firmes pharmaceutiques à rendre public «  le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement » d’un médicament. 

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En mai 2019, lors de l’Assemblée Mondiale de la Santé, la France s’engageait, par la voix d’Agnès Buzyn, à mettre en œuvre une plus grande transparence sur le marché du médicament. En effet le marché du médicament est marqué par une absence de transparence justifiée par le secret des affaires. Ce manque de transparence apparait à tous les niveaux : la recherche fondamentale, l’accès au marché, les prix des médicaments …

Cette opacité permet aux firmes pharmaceutiques de mettre les systèmes de santé et les personnes malades en concurrence et d’exiger des prix exorbitants injustifiés qui menacent l’accès aux soins pour tou-te-s.


Suite au vote de la résolution sur la transparence, plusieurs associations de personnes malades, de consommateur·rice·s, d’étudiant-e-s, de professionnel-le-s de santé et de plaidoyer se sont mobilisées pour mettre en œuvre dans nos lois cet engagement international, notamment dans le PLFSS 2020. Des propositions d’amendements ont été présentées aux différents groupes politiques. Ils visaient à organiser la transparence sur le prix réel, les négociations de ces prix, les coûts de la recherche et développement, les investissements publics et privés dans cette recherche, ou le progrès thérapeutique réel.


L’Assemblée nationale a aujourd’hui adopté l’un de ces amendements. Celui-ci vise à obliger les firmes pharmaceutiques à rendre public « le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié lors du développement » d’un médicament. L’objectif est que pour chaque nouveau médicament, les financements publics qui ont contribué au développement, soient référencées et pris en compte dans la négociation des prix.


Cet amendement fait notamment suite à l’arrivée sur le marché européen de plusieurs nouvelles thérapies contre les cancers et les maladies rares. Ces thérapies valent des centaines de milliers voire des millions d’euros, alors même que le développement a été rendu possible par des financements publics. Il s’agit donc de faire en sorte que le médicament ne soit pas payé deux fois par l’Etat : une première fois pour le développer, et une seconde fois pour y avoir accès.


Ce vote représente une avancée majeure, et nos associations s’en félicitent. Cette disposition doit être maintenue lors de l’examen du texte au Sénat.


Cependant ce n’est qu’une première étape.  Le rapporteur Olivier Véran avait en première lecture défendu un amendement, adopté en commission mais rejeté en séance, visant à renforcer les révisions de prix des médicaments les plus innovants à l’issue d’une période le 5 ans (période pendant laquelle un prix fort est accordé aux industriels pour qu’ils rentabilisent leur produit). Or à l’issue de cette période, la Cour des comptes note que le prix est en pratique assez peu révisé à la baisse : l’amendement du rapporteur visait à rendre cette révision obligatoire. Il est regrettable que cette disposition n’ait pas été rediscutée en 2e lecture et nous appelons les parlementaires à s’en saisir lors de l’examen au Sénat.


Par ailleurs, d’autres chantiers de la transparence restent à être entrepris : le rapport d’activité du Comité économique des produits de santé (CEPS) pour 2018 montre que les autorités sont de plus en plus contraintes à négocier des remises secrètes sur le prix du médicament, pour plus de deux milliards d’euros. Ces remises organisent une déconnexion croissante entre le prix réel du médicament et ce qui est rendu public. Surtout, elles banalisent et cherchent à rendre acceptable des prix exorbitants, fictifs, qui remettent en cause l’accès aux soins. En rendant ces remises publiques, la transparence permettra d’aller vers un prix plus juste et soutenable. C’est pourquoi nous attendons du Gouvernement qu’il lance ces travaux sans délais.

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